Article 1 – Identification de l’entreprise

PowerAE
Forme juridique : En cours de création (Auto-entrepreneur)
Email : hello@powerae.fr
Téléphone : 07 82 56 95 02
Site web : https://powerae.fr
Hébergeur : Hostinger (https://www.hostinger.fr)

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PowerAE (ci-après « le Prestataire ») et toute auto-école ou professionnel souscrivant à l’une des offres proposées (ci-après « le Client »).

En souscrivant à l’une des offres PowerAE, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 3 – Présentation des offres

PowerAE propose deux offres de services destinées aux auto-écoles :

3.1 – Offre « PowerAE Capture Leads »

Fonctionnalités incluses :

• Simulateur de capture de leads personnalisé aux couleurs de l’auto-école
• Intégration WhatsApp Business (30% des fonctionnalités)
• Tableau de capture des leads automatique 24/7 en temps réel
• Notifications email instantanées des nouveaux leads
• Installation et mise en service sous 24 heures
• Personnalisation complète (logo, couleurs, coordonnées)
• Support PowerAE par email

Fonctionnalités non incluses :

• Agent IA commercial
• Analyse statistique du taux de conversion
• Support via Agent IA
• Écran interactif vitrine auto-école

3.2 – Offre « PowerAE Agent AI Speed to Lead »

Fonctionnalités incluses :

• Toutes les fonctionnalités de l’offre « Capture Leads »
• Intégration WhatsApp Business (100% des fonctionnalités)
• Agent IA commercial pour qualification et réponse automatique 24/7
• Analyse statistique du taux de conversion
• Installation et mise en service sous 72 heures
• Support PowerAE par email
• Support PowerAE via Agent IA

Fonctionnalités non incluses :

• Écran interactif vitrine auto-école
• Support téléphonique

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 – Tarification

4.2 – Modalités de paiement

• Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via Stripe (plateforme de paiement sécurisé).
• Les frais d’installation sont facturés en une seule fois lors de la souscription.
• L’abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de la souscription.
• Le premier mois d’abonnement est facturé avec les frais d’installation lors de la souscription initiale.

4.3 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, PowerAE se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l’accès aux services
• Facturer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
• Réclamer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce)

Article 5 – Engagement de durée et reconduction

5.1 – Engagement initial de 12 mois

En cas de résiliation anticipée avant l’expiration des 12 mois :

• Les frais d’installation sont définitivement acquis et non remboursables.
• Les mois d’abonnement restants jusqu’à la fin de la période d’engagement de 12 mois sont dus en totalité et seront facturés immédiatement.

5.2 – Reconduction tacite après 12 mois

À l’issue de la période d’engagement de 12 mois, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes mensuelles successives, sauf résiliation par l’une des parties.

5.3 – Résiliation après les 12 mois d’engagement

Après la période d’engagement de 12 mois, chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.

La demande de résiliation doit être adressée par email à : hello@powerae.fr

Article 6 – Propriété intellectuelle et hébergement

6.1 – Propriété PowerAE

Le Prestataire reste propriétaire exclusif des éléments suivants :

• Les noms de domaine utilisés pour les simulateurs et services PowerAE
• L’hébergement des services (serveurs, infrastructure)
• Les tableaux de capture des leads (Google Sheets ou autres outils)
• Le code source, les workflows d’automatisation, les scripts, et toute propriété intellectuelle liée aux services fournis

6.2 – Licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non cessible des services PowerAE pendant toute la durée de l’abonnement.

Cette licence prend fin automatiquement en cas de résiliation ou de non-paiement.

6.3 – Propriété des leads

Article 7 – Protection des données personnelles

7.1 – Engagement de confidentialité

PowerAE s’engage à respecter la confidentialité totale des données collectées via les simulateurs et services fournis.

7.2 – Conformité RGPD

Les services PowerAE sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client reste responsable de traitement des données personnelles de ses prospects et élèves. PowerAE agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

7.3 – Sécurité des données

PowerAE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données :

• Connexions sécurisées (HTTPS/SSL)
• Hébergement sur serveurs sécurisés (Hostinger)
• Accès restreint et authentification

7.4 – Droits du Client sur les données

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant : hello@powerae.fr

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 – Installation et mise en service

8.1 – Délais d’installation

• Offre « Capture Leads » : Mise en service sous 24 heures après validation du paiement.
• Offre « Speed to Lead » : Mise en service sous 72 heures après validation du paiement.

8.2 – Personnalisation

PowerAE personnalise le simulateur et les services avec :

• Le logo de l’auto-école
• Les couleurs de la charte graphique
• Le nom et les coordonnées de l’auto-école

Le Client s’engage à fournir ces éléments dans un format exploitable (logo vectoriel ou haute résolution, couleurs en code hexadécimal, etc.).

8.3 – Formation et support

PowerAE fournit au Client :

• Une documentation d’utilisation claire et accessible
• Un support par email illimité (hello@powerae.fr)
• Pour l’offre « Speed to Lead » : un support via Agent IA disponible 24/7

Article 9 – Résiliation et conséquences

9.1 – Résiliation à l’initiative du Client

Avant 12 mois : Voir Article 5.1 (frais d’installation non remboursables + mois restants dus)

Après 12 mois : Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 1 mois en envoyant un email à : hello@powerae.fr

9.2 – Résiliation à l’initiative de PowerAE

PowerAE peut résilier immédiatement le contrat en cas de :

• Non-paiement malgré relance
• Violation des présentes CGV
• Usage frauduleux ou abusif des services

9.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation (quelle que soit la partie à l’initiative) :

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1 – Disponibilité des services

PowerAE s’engage à fournir les services avec un objectif de disponibilité maximale (« best effort »).

Toutefois, PowerAE ne garantit pas une disponibilité de 100% et ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption temporaire pour :

• Maintenance programmée (avec notification préalable si possible)
• Problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne serveur, attaque DDoS, etc.)

10.2 – Force majeure

PowerAE ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant de cas de force majeure ou de cas fortuit.

Cas spécifique – Liquidation judiciaire du Client :

En cas de liquidation judiciaire de l’auto-école cliente :

• Le Client doit fournir un document de liquidation judiciaire conforme à PowerAE
• Sur présentation de ce document, PowerAE cessera immédiatement l’abonnement sans pénalités ni frais supplémentaires
• Les frais d’installation déjà versés restent acquis à PowerAE

10.3 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de PowerAE est limitée aux dommages directs et prévisibles. PowerAE ne pourra être tenu responsable de :

• La perte de chiffre d’affaires ou de clients du fait d’un dysfonctionnement des services
• L’usage inapproprié des services par le Client
• Les contenus publiés par le Client via les simulateurs

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Article 12 – Modifications des CGV

PowerAE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour refléter :

• Les évolutions de nos services
• Les évolutions législatives et réglementaires
• Les recommandations de la CNIL

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification sur le site web au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalités (après respect de la période d’engagement de 12 mois).

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PowerAE (à déterminer lors de l’immatriculation).

Article 14 – Acceptation des CGV

En souscrivant à l’une des offres PowerAE, le Client déclare :

• Avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV
• Accepter sans réserve l’ensemble des dispositions
• Renoncer à son droit de rétractation en demandant le commencement immédiat de la prestation

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :

PowerAE – Service Client
Email : hello@powerae.fr
Téléphone : 07 82 56 95 02
Adresse postale : [À compléter lors de l’immatriculation]

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai maximum de 48 heures.